CONSULTATION PUBLIQUE – projet d’expropriation ancienne Clinique

VILLE DE SAINTE-CATHERINE  – SITE DE L’EX – CLINIQUE

 CONSULTATION PUBLIQUE

 PROJET SIMPLIFIE D’ACQUISITION PUBLIQUE PAR EXPROPRIATION

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 février 2021, déclarant l’état d’abandon manifeste du tènement sis 5091 avenue de la clinique à SAINTE-CATHERINE d’une superficie de 1,2 ha, site de l’ancienne Clinique, et demandant à Monsieur le Maire de bien vouloir engager la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en saisissant M. le Préfet à cet effet ;

Vu la procédure d’expropriation, il convient communiquer auprès du public sur le projet d’expropriation de ce site.

Le public est invité à venir consulter en mairie ou ci-dessous le dossier de projet d’expropriation contenant :

  • Plan du site et emprise foncière ;
  • Convention opérationnelle avec EPF : Gisement de renouvellement urbain ;
  • Estimation des Domaines
  • PV provisoire et définitif de l4etat d’abandon manifeste du site ;
  • Constats d’huissiers de la procédure ;
  • Délibérations du Conseil Municipal ;
  • Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
  • Projet d’aménagement – Etude de faisabilité par 2 promoteurs

Un registre d’observations est ouvert au public en mairie du 26 mars au 26 avril 2021. Vu la crise sanitaire, les observations peuvent être transmis par mail en Mairie.

Ville de Sainte-Catherine – Tel 03 21 60 64 75 – Mail : guichet@sainte-catherine.fr

0 bis Presentation du site soumis à expropriation

0 Composition du dossier

0 Présentation du dossier

1 Délibération Procedure Expropriation friche site Clinique

2 Délibération etat abandon clinique

3 PV définitif Etat Abandon Clinique du 16 02 2021

4 PV provisoire Etat Abandon Clinique du 5 10 2020

5 Projet Immobilier DUVAL

6 Projet Immobilier ERMES Investissement

7 Convention EPF

7 Délibération CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC EPF site ancienne clinique

8 Orientations Aménagement et Programmation

9 publicités et coupures de presse

10 bis constat huissier Etat Abandon du 18 01 2021

10 constat huissier Etat Abandon du 7 10 2020

11 bis Droit de préemption par EPF terrain Firkowski parking

11 Droit de préemption EPF Terrain Firkowski Auberge